AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Conseil de l'Union européenne, Justice et affaires intérieures, 6 et 7 décembre 2012

Conseil de l'Union européenne, Justice et affaires intérieures, 6 et 7 décembre 2012

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Communiqué de presse n° 17315/12 Lors de la réunion du Conseil de l'Union européenne, dans sa formation Justice et affaires intérieures, des 6 et 7 décembre 2012, un débat public a été tenu au sujet des deux propositions de règlements relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux d'une part (COM(2011)126 final), et en matière de partenariats enregistrés, d'autre part (COM(2011)127 final). Ces deux textes ont été présentés (...)

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Droit de la famille

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N°2 . 2013-02-01


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