AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Régime matrimonial franco-allemand de participation aux acquêts : vers une ratification de l'accord international

Régime matrimonial franco-allemand de participation aux acquêts : vers une ratification de l'accord international

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

AN, ordre du jour prévisionnel, 17 janv. 2013 Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts devait être présenté et discuté en séance publique à l'Assemblée nationale le jeudi 17 janvier 2013. Déjà adopté par le Sénat le 18 juillet 2012 (texte n° 128), ce projet de loi est composé d'un article unique qui dispose : « Est autorisée la ratification (...)

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N°2 . 2013-02-01


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