AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Enfant placé : l'obscure situation financière du tiers digne de confiance

Enfant placé : l'obscure situation financière du tiers digne de confiance

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Rép. min. n° 5183 : JOAN Q 1er janv. 2013, p. 95 Une réponse ministérielle récente apporte d'intéressantes informations sur la situation juridique et financière du « tiers digne de confiance », au sens de l'article 375-3 du Code civil. Ces précisions sont assurément bienvenues car, si le tiers digne de confiance peut recueillir l'enfant dans le cadre d'une assistance éducative, son statut juridique s'avère des plus flous. Ce constat peut surprendre en raison de l'existence, somme toute ancienne, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement