AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Revendications récurrentes des concubins dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux après la rupture

Revendications récurrentes des concubins dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux après la rupture

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La société de fait ne peut se déduire de la seule constatation d'une communauté de vie prolongée entre deux personnes ayant vécu comme des époux et participé aux dépenses de la vie commune (1re esp.) et si l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause est recevable dès lors que la demande fondée sur la société est rejetée il faut établir pour qu'elle soit fondée soit des dépenses et paiements (1re esp.) soit une participation à l'activité professionnelle du conjoint (2e esp.) excédant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bastia, ch. civ. A, 31 oct. 2012, n° 10/00939 : JurisData n° 2012-026988
CA Pau, 1re ch., 11 oct. 2012, n° 12/4034 : JurisData n° 2012-025313

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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