AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Incidence du divorce sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Incidence du divorce sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Sylvie ROUXEL maître de conférencesfaculté de droit de l'université Pierre Mendès-France (Grenoble II)

EXTRAIT *

En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale. Ne peut par suite être engagée, sans faute de sa part, la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée. La décision ci-avant rapportée a (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857 : JurisData n° 2012-024917

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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