AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2014 - n° 2Sans faute, pas de torts partagés !

Sans faute, pas de torts partagés !

Droit de la famille - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est à la condition que les griefs allégués à l'appui de la demande principale constituent une cause de divorce. Le divorce avait été demandé par le mari qui reprochait à son épouse d'avoir quitté le domicile conjugal. Toutefois, la cour d'appel n'a pas retenu que ces faits – établis – étaient constitutifs d'une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-24.852 : JurisData n° 2013-026215

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Droit de la famille

N°2 . 2014-02-01


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