AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2014 - n° 2Nullité des paiements en exécution d'une convention d'honoraires et annulation de ladite convention

Nullité des paiements en exécution d'une convention d'honoraires et annulation de ladite convention

Droit de la famille - Février 2014 - n° 2

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 novembre dernier ne manquera certainement pas d'intéresser les avocats. Il en résulte que des paiements effectués par le tuteur d'une victime en exécution de la convention d'honoraires signée avec l'avocat, doivent être déclarés nuls dès lors que leur montant total de 332 006 € n'est pas sans incidence sur le patrimoine du majeur protégé. Ces paiements constituent des actes de disposition au sens du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 12 nov. 2013, n° 13/06157 : JurisData n° 2013-026743

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Droit de la famille

N°2 . 2014-02-01


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