AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2014 - n° 2Volonté du majeur protégé entendue quant à l'identité du MJPM désigné comme protecteur

Volonté du majeur protégé entendue quant à l'identité du MJPM désigné comme protecteur

Droit de la famille - Février 2014 - n° 2

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Contrairement à ce que pourraient laisser croire les articles 449 et 450 du Code civil, la prise en considération des sentiments exprimés par le majeur sur la désignation de son protecteur s'applique également en cas de désignation d'un protecteur professionnel. En d'autres termes, la prescription de l'article 449, alinéa 3, vaut également pour l'hypothèse visée à l'article 450. C'est là ce qu'il faut retenir de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy, le 18 novembre dernier. En l'espèce, le majeur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 18 nov. 2013, n° 13/01336 et n° 13/02243 : JurisData n° 2013-027437

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Droit de la famille

N°2 . 2014-02-01


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