AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2014 - n° 2Énièmes condamnations des répudiations musulmanes : le refus de prendre en considération les réformes opérées au Maghreb

Énièmes condamnations des répudiations musulmanes : le refus de prendre en considération les réformes opérées au Maghreb

Droit de la famille - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Une décision étrangère qui constate une répudiation unilatérale par le mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, est contraire au principe d'égalité des sexes dès lors que la femme ne peut engager une telle procédure sans l'accord de son mari (1re espèce) et quelles que soient les nouvelles voies de droit ouvertes à l'épouse pour obtenir le divorce (2e espèce). À premières vues, il y a lieu d'être surpris que la Cour de cassation ait conféré une large diffusion à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
1re espèce : Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.802
2e espèce : Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.344

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Droit de la famille

N°2 . 2014-02-01


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