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Création des chambres réunies des TGI et cours d'appel

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

D. n° 2014-1458, 8 déc. 2014, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire : Journal Officiel 9 Décembre 2014 Par un décret du 8 décembre 2014, le gouvernement est venu modifier l'organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires et créer une nouvelle formation de jugement. En effet, outre diverses mesures d'organisation interne des juridictions non détaillées dans ces lignes, depuis le 1er janvier 2015, les premiers présidents de cours d'appel (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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