AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Parution du décret relatif à la date de versement de la prime à la naissance

Parution du décret relatif à la date de versement de la prime à la naissance

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

D. n° 2014-1714, 30 déc. 2014, relatif à la date de versement de la prime à la naissance : Journal Officiel 31 Décembre 2014 Un décret est paru au Journal officiel du 31 décembre afin de fixer la date de versement de la prime à la naissance. Habituellement, celle-ci était versée sous conditions de ressources, avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Depuis le 1er janvier, aux termes de l'article D. 531-2 II alinéa 1 nouveau (...)

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N°2 . 2015-02-01


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