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La prestation compense, mais ne ressource point

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel et homologué la convention préalable qui prévoyait notamment la fixation de la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.732 : JurisData n° 2014-027903

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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