AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Poursuite de la collaboration entre époux après cessation de la cohabitation

Poursuite de la collaboration entre époux après cessation de la cohabitation

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Pour permettre le report de la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, l'article 262-1, alinéa 2 du Code civil exige que les conditions de cessation de cohabitation et de collaboration soient cumulativement réunies. Néanmoins, la première fait présumer la seconde. Et c'est à celui des deux époux qui invoque la poursuite de la collaboration pour s'opposer au report, demandé par l'autre, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-25.581, n° 13-27.345 : JurisData n° 2014-032602

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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