AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Déclaration d'abandon et intérêt de l'enfant

Déclaration d'abandon et intérêt de l'enfant

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La déclaration d'abandon n'est prononcée que si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. Tel n'est pas le cas lorsque celui, confié à l'ASE, devient en conséquence immédiatement adoptable. Son nouveau statut remettrait en cause la stabilité affective qu'il a trouvée dans sa famille d'accueil. Cet arrêt peut surprendre car il approuve le rejet, par la cour d'appel de Douai, d'une requête en déclaration judiciaire d'abandon au motif qu'y faire droit rendrait un enfant adoptable, ce qui serait contraire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-24.268 : JurisData n° 2014-029460

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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