AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Interprétation souveraine des juges du fond quant à l'étendue d'un testament en faveur du conjoint survivant

Interprétation souveraine des juges du fond quant à l'étendue d'un testament en faveur du conjoint survivant

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Lorsqu'une disposition testamentaire est obscure, il appartient aux juges du fond de l'interpréter, en précisant la volonté du testateur. En présence d'une stipulation, rédigée en mars 2006, qui autorisait le conjoint survivant à cumuler tout l'usufruit de la succession et le quart légal en propriété, la Cour d'appel a souverainement estimé que le défunt avait entendu lui attribuer la quotité mixte (1/4 en propriété et 3/4 en usufruit) prévue par l'article 1094-1 du Code civil. On ne soulignera jamais (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.610 : JurisData n° 2014-032739

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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