Vente ou donation ?

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

A noter également par Quentin GUIGUET-SCHIELÉ

EXTRAIT *

Il est courant, surtout de la part de l'administration fiscale, de chercher à requalifier en donation l'acte qui se présente comme une vente. Souvent le régime juridique, en particulier fiscal, attise les tentations de l'administration fiscale, qu'elle matérialise alors en tentatives. Tel était l'enjeu une nouvelle fois dans cet arrêt. La vente d'un ensemble immobilier était intervenue dans un cadre familial. Le prix de vente se composait pour partie d'un montant payé comptant et pour autre partie (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-25.049, F-D : JurisData n° 2015-000056

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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