AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Cause évidente d'interdiction de confier la tutelle à la mère du majeur protégé

Cause évidente d'interdiction de confier la tutelle à la mère du majeur protégé

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'interdiction pénale du majeur d'entrer en relation avec sa mère « constitue une cause interdisant de confier l'exercice de la tutelle à celle-ci au sens de l'article 449 du Code civil ». Tel est le motif, on ne peut plus logique, retenu par la Cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 16 décembre dernier pour rejeter la demande de la mère du tutélaire. La référence faite à l'article 396 du Code civil quant au nécessaire retrait de la charge tutélaire « lorsqu'un litige [...] empêche le titulaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 6e ch., sect. B, 16 déc. 2014, n° 13/08467 : JurisData n° 2014-032520

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement