AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2000 - n° 03« L'INSTRUMENTALISATION » DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE : L'ART DE DISSIMULER LE TRANSFERT TAXABLE AU MOYEN D'UN OUTIL CIVIL

« L'INSTRUMENTALISATION » DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE : L'ART DE DISSIMULER LE TRANSFERT TAXABLE AU MOYEN D'UN OUTIL CIVIL

Droit de la famille - Mars 2000 - n° 03

Chronique par Dominique PONTON-GRILLET

EXTRAIT *

1. — À l'heure où le 96e Congrès des notaires donne la vedette au thème du patrimoine au XXIe siècle, la question de la place occupée par le paramètre fiscal dans les choix individuels des contribuables occupe une position centrale. Comme l'observe fort justement le Professeur M. Grimaldi, en qualité de rapporteur du congrès, « la préoccupation fiscale, obsédante pour beaucoup,... conduit à des montages dont les effets civils forment un piège... où se trouve pris celui qui rêvait d'évasion fiscale. (...)

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N°3 . 2000-03-01


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