AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2000 - n° 03Effets quant aux biens des époux : payer n'est pas collaborer

Effets quant aux biens des époux : payer n'est pas collaborer

Droit de la famille - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 7 oct. 1999 : Juris-Data n° 003420 Le paiement de dettes communes par le mari ne constitue pas, à lui seul, un fait de collaboration entre les époux. (...) Mais sur la second moyen : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme B. tendant à voir reporter l'effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux dès la date où leur cohabitation a cessé, l'arrêt se borne à énoncer que M. B. prouve qu'il a, avant l'ordonnance de (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2000-03-01


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