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Quelques précisions sur la notion de ressources des époux divorcés

Droit de la famille - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Federica OUDIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 15 avr. 1999 : Juris-Data n° 001720 1 ARRÊT : Les sommes versées pour l'entretien et l'éducation des enfants n'ont pas à être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire laissée à la charge personnelle du conjoint qui la doit et à laquelle elles sont étrangères. (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1997), que le divorce des époux P.-H. ayant été prononcé, le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2000-03-01


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