Forme d'une donation-partage

Droit de la famille - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 1er déc. 1999 : Juris-Data n° 004180 À peine de nullité, une donation-partage doit être passée par-devant notaire. Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité ; Attendu que R. G. est décédé le 21 mars 1985 laissant pour lui succéder, sa veuve, bénéficiaire d'une donation entre époux, son fils M. C. G. et ses deux petites-filles, Mlles I. (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2000-03-01


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