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Le droit des mineurs à une juridiction spécialisée

Droit de la famille - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE-CORNUT

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 16 déc. 1999, aff. T c/ Royaume-Uni, req. n° 24724/94 Deux enfants de dix ans qui avaient enlevé en 1993 un enfant de deux ans, l'avaient battu à mort et abandonné sur une voie ferrée ont été condamnés à la suite d'un procès très médiatisé, à une « peine de détention pour la durée qu'il plaira à sa majesté », par une juridiction de droit commun, au cours d'un procès public. La décision litigieuse est condamnée, au nom d'une violation des droits à un procès équitable, en raison de (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2000-03-01


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