AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2001 - n° 03Présomptions d'indivision : questions soulevées par une Réponse

Présomptions d'indivision : questions soulevées par une Réponse

Droit de la famille - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 23816 : JO Sénat Q 23 nov. 2000, p. 4019 ; JCP N 2000, p. 1769 La présomption d'indivision est applicable alors même que le bien aurait été acquis par l'un des partenaires à l'insu de l'autre. Si le prix du bien ainsi acquis a été payé en totalité à l'aide de deniers personnels de l'acquéreur, la part revenant à l'autre partenaire constitue une donation indirecte ou déguisée, assujettie aux règles civiles et fiscales applicables aux libéralités, sauf si celui qui a financé (...)

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N°3 . 2001-03-01


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