AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2002 - n° 03LA LOI DU 3 DÉCEMBRE 2001 : ACHÈVEMENT DU STATUT DU LOGEMENT FAMILIAL

LA LOI DU 3 DÉCEMBRE 2001 : ACHÈVEMENT DU STATUT DU LOGEMENT FAMILIAL

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Chronique par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, au sujet du sort du conjoint survivant peut se résumer en trois points : 1° Préférence pour le conjoint survivant. « Le mariage triomphe du lignage », La formule éclairant le coeur de la loi du 3 décembre 2001, est de Mme Nicole Catala, vice-présidente de l'Assemblée nationale et professeur des facultés de droit (JOAN CR, 20 nov. 2001, p. 8359). La nouvelle loi est, d'abord, celle qui accroît sensiblement des droits du conjoint survivant, c'est-à-dire, dans (...)

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N°3 . 2002-03-01


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