AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2002 - n° 03Réaffirmation du particularisme de la convention définitive homologuée

Réaffirmation du particularisme de la convention définitive homologuée

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 5 juill. 2001 : Juris-Data n° 2001-010755 L'homologation de la convention définitive par le juge du divorce confère à cette convention la même force exécutoire qu'une décision de justice, sa modification ne pouvant dès lors être réalisée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation. Sur le moyen unique : Attendu, que, par jugement du 14 mai 1987, le divorce des époux L-G a été prononcé sur conversion de leur séparation de corps, leur (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2002-03-01


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