AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2003 - n° 03Le Conseil d'État et l'agrément du demandeur homosexuel

Le Conseil d'État et l'agrément du demandeur homosexuel

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-063816 ; AJDA 2002, p. 615 ; RTD civ. 2002, p. 496, obs. J. Hauser. En considérant que la relation homosexuelle stable de la requérante devait être prise en considération au regard des besoins et de l'intérêt d'un enfant adopté, la cour n'a ni fondé sa décision sur une position de principe concernant les orientations sexuelles de la requérante, ni méconnu les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des (...)

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N°3 . 2003-03-01


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