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Action en révocation d'une donation déguisée

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017236 Une mère ne peut pas révoquer une donation au profit de son fils au motif que celui-ci a commis des vols. • Attendu que M D. a consenti à son fils, M. L., une donation portant sur la nue-propriété de divers biens mobiliers et immobiliers ; qu'ayant appris que celui-ci lui avait dérobé des bijoux, elle a sollicité la révocation de la donation pour cause d'ingratitude ; que M D. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (CA Paris, (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2003-03-01


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