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La curatelle n'est pas la tutelle...

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Thierry FOSSIER

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Référence : CA Poitiers, 1 re ch., 11 juill. 2002 : Juris-Data 2002-196676 1 ARRÊT La vente contractée par un majeur placé sous curatelle doit être annulée dès lors qu'il est prouvé qu'il était atteint d'un trouble mental à la date de l'acte. En effet, il a été diagnostiqué un état dépressif chronique trois semaines avant la date de l'achat et il résulte d'une attestation d'un psychiatre que cet état maniaque le rendait inapte à apprécier la portée de ses engagements. • Dans son premier rapport en (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2003-03-01


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