AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2004 - n° 03LE NOUVEAU RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2003 EN MATIÈRE MATRIMONIALE ET DE RESPONSABILITÉ PARENTALE

LE NOUVEAU RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2003 EN MATIÈRE MATRIMONIALE ET DE RESPONSABILITÉ PARENTALE

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Chronique par Agnès BIGOT

EXTRAIT *

1. - Le Conseil européen de Tampere qui s'est tenu en octobre 1999 avait invité le Conseil et la Commission, dans le cadre de la « création d'un espace de liberté, sécurité et justice » initiée par le Traité d'AmsterdamNote 1, à mettre en place un programme de mise en oeuvre de ce qui constituait alors « la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union »Note 2 : la reconnaissance mutuelle des décisionsNote 3 rendues dans l'Union européenne. À cette (...)

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N°3 . 2004-03-01


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