AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2004 - n° 03Incidence de la contribution à l'entretien des enfants sur l'indemnité d'occupation

Incidence de la contribution à l'entretien des enfants sur l'indemnité d'occupation

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, pourvoi n° 02-13.247 F-D : Juris-Data n° 2003- 021257 En mettant à la charge de l'épouse une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis à compter de la date où le jugement de divorce est devenu définitif, alors que la pension alimentaire due pour l'entretien des enfants mineurs avait été fixée en tenant compte de l'occupation gratuite de la maison, la cour d'appel viole l'article 1350 du Code civil. • Attendu que le divorce de M W. et de M. B., mariés (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2004-03-01


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