AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2004 - n° 03Absence de paiement de créances alimentaires non déclarées dans une procédure collective, erreur sur le droit et abandon de famille

Absence de paiement de créances alimentaires non déclarées dans une procédure collective, erreur sur le droit et abandon de famille

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 7 janv. 2004, pourvoi n° 03-82.337 FS-P+F : Juris-Data n° 2004-021968 Le non paiement d'une créance née d'une pension alimentaire peut donner lieu à des poursuites pour abandon de famille, dès lors qu'une telle créance n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective. Un simple avis donné par un professionnel du droit ne saurait constituer une erreur sur le droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal. Sur le premier moyen de cassation, pris (...)

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N°3 . 2004-03-01


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