AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2004 - n° 03Annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 novembre 2002

Annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 novembre 2002

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 1re et 2e ss-sect. réunies, 16 janv. 2004, n° 253577, Assoc. tutélaire de la Fédération protestante des oeuvres : Juris-Data n° 2004-066327 La différence de rémunération d'organismes instituée dans un arrêté, en tant qu'elle est fondée sur celle des coûts salariaux qu'ils supportent en vertu des conventions collectives applicables à leur personnel, est sans rapport avec la nature et la qualité du service rendu dans l'exercice de la tutelle d'État. Ainsi, la requérante est fondée à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement