Quotient familial

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CE, 10e et 9e ss-sect., 30 juill. 2003, req. n° 234251, M. Dumiel : Juris-Data n° 2003-080404 ; Dr. fisc. 2003, comm. 763 ; RJF 11/2003, n° 1201 Le moyen tiré de ce que les sommes versées par des époux à un ascendant auraient le caractère de pensions alimentaires déductibles de leur revenu brut global est inopérant dès lors que ces époux ont fait le choix de considérer cet ascendant comme étant à leur charge et, ainsi, de bénéficier d'une troisième part au titre du quotient familial. (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2004-03-01


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