Certificat d'hérédité

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. Min., n° 52502 : JOAN Q 1er févr. 2005, p. 1138 Les certificats d'hérédité délivrés par les maires à leurs administrés ne sont pas au nombre des documents dont l'existence est prévue par un texte et ne résulte que d'une simple pratique administrative. Ils ne sont donc valables qu'autant que les créanciers intéressés s'en satisfont et n'exigent pas un acte authentique. Le certificat d'hérédité est établi de façon discrétionnaire par le maire selon un modèle qu'il aura librement composé et qui (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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