AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Nom de famille : disposition transitoire

Nom de famille : disposition transitoire

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Justice, n° 50998 : JOAN Q, 8 févr. 2005, p. 1434 Une disposition de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille autorise les parents, lorsque l'aîné de leurs enfants est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, à adjoindre en seconde position le nom du parent qui n'a pas été transmis. Pour ce faire, les parents doivent, entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, remettre à l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'aîné des enfants une déclaration (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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