Mariages blancs : bilan

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Affaires étrangères, n° 51767 : JOAN Q 15 févr. 2005, p. 1604 Au cours de l'année 2003, 1 085 dossiers ont été adressés au procureur de la République de Nantes par les postes diplomatiques et consulaires au titre de l'article 170-1 du Code civil visant l'hypothèse dans laquelle il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles 184, 190-1 ou 191. Ces saisies provenaient principalement des postes au Maghreb (541 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement