AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Abattement fiscal spécifique sur les transmissions à titre gratuit au profit des enfants et du conjoint survivant

Abattement fiscal spécifique sur les transmissions à titre gratuit au profit des enfants et du conjoint survivant

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

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Rép. Min., Min. Économie, n° 51055 : JOAN Q 25 janv. 2005, p. 784 Conscient que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation par les enfants des biens reçus de leurs parents, notamment lorsque l'actif transmis est composé essentiellement de l'habitation familiale, le gouvernement souhaite alléger les droits dus sur les transmissions à titre gratuit au profit des enfants et du conjoint survivant. Ainsi, dans le cadre de la loi de finance pour 2005, a été institué un abattement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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