AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3L'intention matrimoniale est nécessairement prénuptiale et la preuve de son inexistence pèse sur le ministère public

L'intention matrimoniale est nécessairement prénuptiale et la preuve de son inexistence pèse sur le ministère public

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le ministère public ne peut sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, conclure à l'absence de preuve de l'existence de l'intention conjugale au seul motif du caractère insuffisant des éléments produits par les époux pour établir une communauté de vie postérieure au mariage, alors qu'il admet que la preuve d'une intention matrimoniale antérieure au mariage était rapportée. Cette décision illustre fort bien la vigilance des magistrats du siège, gardiens de la liberté individuelle et de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, ch. 1 sect. 2, 28 sept. 2004 : Juris-Data n° 2004-262588

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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