AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Plus de filiation paternelle, pas de responsabilité de l'ex-père !

Plus de filiation paternelle, pas de responsabilité de l'ex-père !

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'annulation de la reconnaissance d'un enfant a un effet rétroactif sur l'existence du lien de filiation et, par voie de conséquence sur la responsabilité civile des parents. Les jugements faisant droit à une réclamation de filiation comme les jugements admettant la contestation d'une filiation sont déclaratifs : ils ne créent aucune réalité nouvelle mais se contentent de déclarer une filiation jusque-là non légalement établie, mais en fait préexistante, ou de constater l'inexistence d'un lien qui (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 8 déc. 2004, n° 03-84.715 FS-P+F : Juris-Data n° 2004-026416

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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