AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Contestation de reconnaissance et expertise biologique

Contestation de reconnaissance et expertise biologique

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Si en matière de filiation l'expertise biologique est de droit, il n'y a cependant pas lieu d'y procéder s'il existe un motif légitime de ne pas le faire. La cour a estimé un tel motif constitué par le souci d'éviter les expertises de curiosité telle qu'elle apparaît sollicitée en l'espèce alors que la motivation de l'action en contestation de reconnaissance est de l'ordre du regret. L'arrêt illustre la tendance de certaines juridictions à la résistance à l'endroit de la jurisprudence de la Cour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 15 sept. 2004 : Juris-Data n° 2004-253878

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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