AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Une prestation compensatoire peut être allouée sous forme d'un capital et d'une rente sous l'empire de la loi de 1975 comme sous celui de la loi de 2004

Une prestation compensatoire peut être allouée sous forme d'un capital et d'une rente sous l'empire de la loi de 1975 comme sous celui de la loi de 2004

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Confirmation par la première chambre de la validité de la prestation compensatoire mixte en rente et en capital, pour les divorces soumis à la loi de 1975. La loi de 2004 a validé le système depuis, mais la première chambre civile avait admis la mixité avant même que la loi sur le divorce soit adoptée (Cass. 1re civ., 16 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-022833 ; Dr. famille 2004, comm. 74, note V. L.-T. et les réf. citées). La cour d'appel de Paris avait pour sa part jugé, mais c'était en 2002, que (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-18.924 F-D : Juris-Data n° 2005-026912

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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