AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Rappel des conditions de validité du testament : recherche de la volonté du testateur par le juge

Rappel des conditions de validité du testament : recherche de la volonté du testateur par le juge

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Alors que la validité d'un testament n'implique pas l'emploi de termes sacramentels et qu'il appartient au juge, pour rechercher la volonté du rédacteur, d'interpréter l'acte au regard des éléments extrinsèques invoqués par les parties, la cour d'appel, qui a omis de procéder aux recherches qui lui étaient demandées, n'a pas donné de base légale à sa décision. Un testament olographe requiert, pour sa validité, trois éléments : la date, l'écriture manuscrite et la signature. Si le contenu doit énoncer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-16-985 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026425

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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