AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3N'est pas contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère

N'est pas contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Suite logique de l'arrêt d'assemblée plénière sur la concubine adultérine du 29 octobre 2004 (Juris-Data n° 2004-025408 ; Dr. famille 2004, comm. 230 et la note ; D. 2005, à paraître, note D. Vigneau ; RJPF janv. 2005, p. 27). Suite illogique des arrêts de la chambre mixte du 23 novembre 2004 (Dr. famille 2005, supra, étude 6, obs. H. Lécuyer). Remarque : dans le cas particulier les époux étaient séparés depuis deux ans et en instance de divorce, la situation est donc sensiblement différente, en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 96-19.878 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026637

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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