AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3À nouveau la question de la solidarité ménagère en matière d'emprunts

À nouveau la question de la solidarité ménagère en matière d'emprunts

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel, relevant qu'un prêt avait été affecté à l'achat d'un véhicule automobile et un autre à l'acquisition d'une cuisine intégrée apprécie souverainement que ces emprunts portaient sur des sommes modestes eu égard aux revenus du couple et étaient nécessaires aux besoins de la vie courante et ne statue pas par un motif hypothétique en énonçant que d'autres emprunts plus modestes, avaient manifestement servi aux besoins de la vie courante. Cette décision s'inscrit dans le prolongement des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-14.542 F-P+B : Juris-Data n° 2006-031478

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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