AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Pas de solidarité ni d'obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments

Pas de solidarité ni d'obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Bien qu'elle ne se rattache pas directement au mariage, mais déborde de ce cadre, cette décision mérite d'être mentionnée ici. Statuant au visa des articles 205 et 208 du Code civil, la Cour de cassation pose en effet en principe (il s'agissait en l'espèce de quatre enfants condamnés par la cour d'appel à payer in solidum à leur mère une somme mensuelle à titre de pension alimentaire à répartir entre eux au besoin) que le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs étant fixé en considération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-11.534 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-030827

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement