AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 autorisent-elles le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal en appel ?

Les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 autorisent-elles le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal en appel ?

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si l'article 33, II, b de la loi du 26 mai 2004 dispose que lorsque l'assignation a été délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, l'alinéa 2 précise que par dérogation, le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect de l'article 246 du Code civil, ces dispositions étant applicables à la séparation de corps. En l'espèce, l'épouse (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 24 oct. 2005 : Juris-Data n° 2005-288974

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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