AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 : l'article 247 nouveau du Code civil permettant au juge de constater l'accord des époux est applicable en appel

Dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 : l'article 247 nouveau du Code civil permettant au juge de constater l'accord des époux est applicable en appel

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour de Toulouse fonde l'application de la loi nouvelle en appel sur une interprétation combinée des articles 33, II, b, alinéa 2 et 33, IV de la loi du 26 mai 2004 le premier permettant à tout moment de la procédure de modifier le fondement de la demande pour aller vers un divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le second semblant au contraire exclure cette possibilité après que la décision de première instance ait été rendue. L'interprétation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 22 nov. 2005 : Juris-Data n° 2005-292008

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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