AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Application immédiate de la loi du 26 mai 2004 à une demande de substitution de capital à la rente viagère fixée par une convention définitive et application du décret du 29 octobre 2004 : détails

Application immédiate de la loi du 26 mai 2004 à une demande de substitution de capital à la rente viagère fixée par une convention définitive et application du décret du 29 octobre 2004 : détails

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Divorce. - Prestation compensatoire. - Rente viagère. - Substitution d'un capital Divorce. - Dispositions transitoires. - Application immédiate de la loi nouvelle. - Prestation compensatoire Textes : L. 26 mai 2004, art. 33. – C. civ., art. 276-3 et 276-4 nouveaux Encyclopédies : Divorce, Fasc. 230 ou Civil Code, Art. 266 à 285-1, Fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Divorce, Fasc. 60

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 15 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-288019

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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