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Illustration de la notion de logement de famille

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La notion de « logement de la famille » est une notion de pur fait. Il est constitué par l'ensemble qui constitue le cadre de vie d'une famille (principal et accessoire). La décision rapportée semble être une illustration unique d'un tel cas. Régimes matrimoniaux. - Régime primaire. - Logement familial. - Acte de disposition Textes : C. civ., art. 215, al. 3 Encyclopédies : Civil Code, Art. 212 à 215, Fasc. 30 ou Notarial Répertoire, V° Mariage, Fasc. 190

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 31 août 2005 : Juris-Data n° 2005-287306

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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