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Protection du logement familial et cautionnement

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'arrêt est conforme à la jurisprudence suivie par la Cour de cassation : l'acte de cautionnement ne constitue pas un acte de disposition à effet immédiat et il reste valable en l'absence de fraude (Cass. 1re civ., 17 nov. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n° 337. – Cass. 1re civ., 4 oct. 1983 : Bull. civ. 1983, I, n° 216 ; Defrénois 1983, p. 1583, obs. Champenois. – Adde, CA Paris, 30 juin 2000 : Juris-Data n° 2000-121634 ; Dr. famille 2000, comm. 129 et la note). La solution serait différente s'il s'agissait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 9 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-287997

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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